🧾 Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l'entreprise

Sentinelle Investigations est une agence de recherches privées enregistrée sous le numéro SIRET 98433633900010, dont le siège social est situé à 221 rue de Bourbuel 01120 NIEVROZ.
L'activité est exercée conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et soumise à autorisation préfectorale.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d'exécution des missions confiées à Sentinelle Investigations, ainsi que les droits et obligations des parties.

3. Prestations proposées

• Enquêtes civiles et commerciales
• Recherche de personnes
• Vérification de CV et antécédents
• Surveillance discrète
• Concurrence déloyale et fraude interne
• Constatations pour avocats ou huissiers

Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé, précisant les objectifs, les moyens, les délais et le tarif.

4. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre d'une mission sont strictement confidentielles.
Sentinelle Investigations s'engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucun élément sans autorisation écrite du client ou obligation légale.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50% à la commande
• Solde à la remise du rapport final

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).
Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et licites.
Il est seul responsable de l'usage des informations obtenues dans le cadre de la mission.
Sentinelle Investigations se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi ou à la déontologie.

7. Responsabilité

Sentinelle Investigations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans obligation de résultat.
La responsabilité de l'agence ne saurait être engagée en cas de force majeure, de refus d'accès, ou d'obstacles imprévus.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Sentinelle Investigations.

9. Acceptation

La signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.