Conditions applicables aux missions confiées à Sentinelle Investigations, agence de recherches privées autorisée par le CNAPS. Elles valent pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les prestations sont réalisées par :
Sentinelle Investigations est une agence de recherches privées. Son activité est réglementée par le titre II du livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumise à une autorisation d'exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Conformément à l'article L. 622-18 du même code, il est rappelé que cette activité présente un caractère strictement privé : l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique.
Les titres CNAPS de l'agence et son assurance de responsabilité civile professionnelle sont détaillés dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d'exécution des missions confiées à Sentinelle Investigations, ainsi que les droits et obligations de l'agence et de son client.
Elles s'appliquent à toutes les missions, que le client soit un particulier ou un professionnel. Les conditions particulières inscrites au devis complètent les présentes CGV et l'emportent sur elles en cas de contradiction.
Sentinelle Investigations réalise notamment les prestations suivantes :
Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé qui précise les objectifs, les moyens mis en œuvre, les délais et le tarif.
La signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les honoraires sont exprimés en euros. Le devis précise le montant hors taxes ainsi que, le cas échéant, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces, dans la limite légale.
Client professionnel : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Client particulier : toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par e-mail ou en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le client adresse à l'agence, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail à contact@sentinelle-investigations.fr. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il reste redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu (article L. 221-25). Les sommes versées au-delà de ce montant lui sont remboursées au plus tard quatorze jours après que l'agence a été informée de sa décision.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la mission a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28).
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et licites. Il est seul responsable de l'usage des informations obtenues dans le cadre de la mission.
Sentinelle Investigations se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi ou à la déontologie de la profession.
Toutes les informations échangées dans le cadre d'une mission sont strictement confidentielles. Sentinelle Investigations s'engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucun élément sans l'autorisation écrite du client, sauf obligation légale.
Sentinelle Investigations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il s'agit d'une obligation de moyens, sans obligation de résultat.
La responsabilité de l'agence ne saurait être engagée en cas de force majeure, de refus d'accès ou d'obstacles imprévus.
Les données personnelles recueillies pour l'établissement du devis et l'exécution de la mission sont traitées par Sentinelle Investigations dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à contact@sentinelle-investigations.fr. Le traitement des données collectées sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable.
À défaut, et sauf disposition légale impérative contraire, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Sentinelle Investigations.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
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