Mentions légales

Informations légales relatives à l'éditeur du site sentinelle-investigations.fr, à son hébergement et à la réglementation qui encadre l'activité de détective privé. Cette page est publiée en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1.Éditeur du site

Le site sentinelle-investigations.fr est édité par :

Nom commercial
Sentinelle Investigations
Exploitant
Michael Keller, entrepreneur individuel (EI)
Forme juridique
Entreprise individuelle
Siège
221 rue de Bourbuel, 01120 Nièvroz, France
SIREN
984 336 339 (Registre national des entreprises)
SIRET du siège
984 336 339 00010
Code APE
80.30Z (activités d'enquête)
Autorisation d'exercice CNAPS
2026-0032508-AUT-0990531
Téléphone
06 03 05 57 46
E-mail
contact@sentinelle-investigations.fr

2.Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Michael Keller, en sa qualité d'exploitant de Sentinelle Investigations. Il assure également la conception du site et la rédaction de ses contenus.

Pour toute question relative au site ou à son contenu, vous pouvez écrire à contact@sentinelle-investigations.fr ou utiliser le formulaire de contact.

3.Hébergeur

Le site sentinelle-investigations.fr est hébergé par :

Dénomination
IONOS SARL
Adresse
7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Immatriculation
RCS Sarreguemines 431 303 775
Téléphone
09 70 80 89 11
Site
www.ionos.fr

4.Activité réglementée

L'activité de détective privé, désignée par la loi sous le nom d'agent de recherches privées, est une profession libérale réglementée. Elle est encadrée par le titre II du livre VI du Code de la sécurité intérieure et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.

Définition légale de la profession

L'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Caractère privé de l'activité

Conformément à l'article L. 622-18 du Code de la sécurité intérieure, il est rappelé que l'activité de Sentinelle Investigations présente un caractère strictement privé. L'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ni aux personnes qui en bénéficient.

Déontologie

L'agence est soumise au code de déontologie des activités privées de sécurité (articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Elle intervient dans le respect du secret professionnel, du droit au respect de la vie privée et de la proportionnalité des moyens d'enquête. Nos engagements sont détaillés sur la page Déontologie du détective privé.

5.Titres CNAPS

Conformément au Code de la sécurité intérieure, l'agence et son dirigeant sont titulaires des titres suivants, délivrés par le CNAPS :

  • Autorisation d'exercice Titulaire : Sentinelle Investigations Article L. 622-9 du Code de la sécurité intérieure 2026-0032508-AUT-0990531
  • Agrément dirigeant Titulaire : Michael Keller Article L. 622-6 du Code de la sécurité intérieure AGD-001-2029-12-27-20240217607
La validité de ces titres peut être vérifiée à tout moment auprès du CNAPS, sur son service en ligne DRACAR. Ouvrir le service DRACAR du CNAPS

6.Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article L. 622-5 du Code de la sécurité intérieure, Sentinelle Investigations est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les missions qui lui sont confiées.

7.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site sentinelle-investigations.fr (textes, articles, images, logos, graphismes, structure et code) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Michael Keller, exploitant de Sentinelle Investigations, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La courte citation d'un article reste possible, à condition d'en indiquer clairement la source et d'insérer un lien vers la page d'origine.

8.Responsabilité éditoriale

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et indicatif. Elles sont rédigées et mises à jour avec soin, mais Sentinelle Investigations ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou interruptions du service.

Les articles consacrés au droit et à la réglementation ont une vocation d'information. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les textes et la jurisprudence évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

Le site contient des liens vers des sites tiers. Sentinelle Investigations n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l'utilisation du site relève des tribunaux du ressort du siège de Sentinelle Investigations.

Lorsque le litige oppose l'agence à un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Les conditions applicables aux missions confiées à l'agence figurent dans les conditions générales de vente.

10.Données personnelles et cookies

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Michael Keller, exploitant de Sentinelle Investigations. Les informations transmises par le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone servent uniquement à répondre à votre demande. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

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11.Modification des mentions légales

Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques, ainsi que des changements concernant l'agence ou ses titres. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre consultation.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.