Outil gratuit
La recevabilité des preuves en justice dépend de la façon dont elles ont été obtenues. Répondez à 5 questions pour savoir où vous en êtes avant de produire une pièce.
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Cinq questions, environ une minute. Choisissez à chaque fois la réponse la plus proche de votre situation.
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Matière civile
Depuis deux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et 21-11.330), une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite n'est plus écartée automatiquement dans un procès civil. Le juge vérifie si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte portée aux droits de l'autre partie reste proportionnée au but poursuivi.
Cette souplesse reste encadrée. Elle vaut en matière civile, elle n'est jamais acquise d'avance, et l'admission d'une pièce par le juge civil n'efface pas la responsabilité pénale de celui qui a commis une infraction pour se la procurer. En procédure pénale, la preuve est libre (art. 427 du Code de procédure pénale) et le juge en apprécie la valeur, selon une logique différente.
Alternatives légales
Quand une preuve est fragile, les mêmes faits peuvent souvent être établis autrement.
Les faits sont constatés par un commissaire de justice.
Demande faite au juge sur le fondement de l'art. 145 du Code de procédure civile.
Enquête menée dans le respect de la loi par un professionnel agréé.
Un rapport d'enquête n'est jamais recevable automatiquement : le juge apprécie librement sa valeur, notamment la loyauté et la proportionnalité des moyens employés.
Sentinelle Investigations, agence de recherches privées à Lyon, peut examiner votre situation et vous indiquer ce qui peut être documenté légalement. Pour aller plus loin, consultez notre page détective privé à Lyon, nos conseils d'enquête, nos honoraires et notre déontologie.
Les réponses courtes aux questions les plus posées.
Non. Depuis l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, le juge civil peut admettre une preuve déloyale ou illicite si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux droits de l'autre partie est proportionnée au but poursuivi. C'est une appréciation faite au cas par cas.
Une preuve déloyale est obtenue par un stratagème ou à l'insu de la personne, par exemple un enregistrement clandestin. Une preuve illicite est obtenue en violant la loi, par exemple en accédant sans autorisation à un compte. En matière civile, la Cour de cassation applique désormais le même contrôle de proportionnalité aux deux.
Enregistrer une conversation à l'insu de son interlocuteur est un procédé déloyal et peut porter atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal). En justice civile, son admission dépend du contrôle de proportionnalité. Enregistrer une conversation privée à laquelle vous ne participez pas, sans le consentement de ses auteurs, constitue une infraction.
Un rapport d'enquête peut être produit comme élément de preuve, mais il n'est jamais recevable automatiquement. Le juge apprécie librement sa valeur, en tenant compte notamment de la loyauté et de la proportionnalité des moyens employés pour recueillir les constatations.
Ne la produisez pas avant d'avoir pris l'avis de votre avocat, conservez-la sans la modifier et cherchez si les mêmes faits peuvent être établis par un moyen licite : constat d'un commissaire de justice, demande de mesure d'instruction avant procès (art. 145 du Code de procédure civile) ou enquête menée par un professionnel agréé.
Non. Il donne une orientation générale à partir de vos réponses, sans analyser votre dossier. Seul le juge apprécie la recevabilité et la valeur d'une preuve, et la situation d'un dossier réel mérite l'examen d'un avocat.
Non. Le questionnaire fonctionne dans votre navigateur : aucune réponse n'est envoyée au site ni enregistrée.
Avant de produire une pièce contestable, faites examiner son origine et les moyens licites d'établir les mêmes faits. L'examen ne préjuge jamais de la décision du juge.
Demander un premier échangeSentinelle Investigations, agence de recherches privées à Lyon, autorisée par le CNAPS (n° 2026-0032508-AUT-0990531). Vérifier sur le site du CNAPS.