
Une enquête contrefaçon commence presque toujours par une découverte fortuite. Un client vous envoie la photographie d’un produit identique au vôtre, vendu moitié prix sur une place de marché. Un distributeur signale des pièces portant votre marque qu’il n’a jamais commandées chez vous. Vous savez que vos droits sont atteints, mais vous ignorez par qui, depuis quel lieu et dans quelles quantités.
Toute mission confiée à Sentinelle Investigations est couverte par le secret professionnel absolu auquel sont soumis les détectives privés agréés CNAPS. Aucune information vous concernant n’est transmise à des tiers.
Or la procédure la plus efficace du droit français, la saisie-contrefaçon, suppose de savoir précisément où intervenir. Ce guide, destiné aux dirigeants et à leurs avocats, explique ce qu’une enquête contrefaçon permet d’établir, par quels moyens légaux, et comment elle s’articule avec les mesures judiciaires.
Enquête contrefaçon : à quoi sert-elle avant d’agir en justice ?
La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin et modèle ou droit d’auteur. Elle engage la responsabilité civile de son auteur et constitue un délit : pour une marque, les peines vont jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende (article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle). Encore faut-il identifier le bon adversaire. L’enquête contrefaçon répond à quatre questions :
- qui ? Le vendeur visible est rarement le fabricant ou l’importateur : il faut remonter la filière ;
- où ? Boutiques, stands, entrepôts, sites internet, adresses d’expédition ;
- combien ? Volumes proposés, ancienneté des ventes, prix pratiqués, autant d’éléments qui serviront à chiffrer le préjudice ;
- comment ? Circuits d’approvisionnement, intermédiaires, liens entre sociétés.
Sans ces réponses, la requête présentée au juge reste imprécise, la saisie vise le mauvais lieu et le contrefacteur, alerté, écoule ou déplace son stock.
Les preuves d’une enquête contrefaçon : sources ouvertes, achats et constats
Les sources ouvertes
La première étape d’une enquête contrefaçon se mène sans quitter le bureau : relevé des annonces sur les places de marché et les réseaux sociaux, analyse des mentions légales et des noms de domaine, identification des sociétés et de leurs dirigeants sur Infogreffe, vérification de vos propres titres et des dépôts adverses dans les bases de l’INPI. Cette investigation numérique révèle souvent qu’un même vendeur exploite plusieurs boutiques sous des noms différents.
L’achat test et le constat d’achat
Acheter le produit permet de l’examiner et de conserver la facture, l’emballage et les données d’expédition. Pour donner à cet achat une date et une force probante, il est réalisé sous le contrôle d’un commissaire de justice, qui constate les opérations sans acheter lui-même : c’est le constat d’achat. La question de l’acheteur a longtemps été un piège. Depuis 2017, les juges annulaient les constats lorsque l’acheteur n’était pas indépendant de l’entreprise demanderesse. La chambre mixte de la Cour de cassation a assoupli cette règle le 12 mai 2025 (n° 22-20.739) : le défaut d’indépendance n’entraîne plus automatiquement la nullité, mais le juge apprécie s’il affecte la valeur probante du constat. Un acheteur réellement extérieur reste donc la meilleure précaution.
Les constatations de terrain
Lorsque les copies sont vendues en boutique, sur des marchés ou lors de salons, l’enquêteur observe depuis les lieux ouverts au public : produits exposés, prix, fréquence des réassorts, véhicules de livraison, dépôts d’où provient la marchandise. Ces constatations rejoignent celles d’une enquête pour concurrence déloyale. Si les copies reproduisent des éléments qui n’ont jamais été rendus publics, la piste d’une fuite interne s’ajoute, comme dans les dossiers d’espionnage industriel.
De l’enquête contrefaçon à la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est autorisée par une ordonnance rendue sur requête, sans que l’adversaire soit prévenu (article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques). Elle permet à un commissaire de justice d’entrer dans les locaux désignés, de décrire les produits, d’en prélever des échantillons et de saisir les documents qui s’y rapportent. Plusieurs points se préparent en amont :
- le tribunal compétent : seuls quelques tribunaux judiciaires spécialisés, dont celui de Lyon, connaissent des litiges de marques, de dessins et modèles et de droit d’auteur ; les brevets relèvent du tribunal judiciaire de Paris ;
- les lieux : l’ordonnance vise des adresses précises, que l’enquête doit avoir identifiées et vérifiées ;
- le délai : après la saisie, le demandeur dispose de vingt jours ouvrables, ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, pour saisir le tribunal. À défaut, la saisie peut être annulée ;
- la douane : une demande d’intervention déposée auprès de la douane permet la retenue des marchandises suspectes aux frontières.
L’action civile se prescrit par cinq ans. Une enquête contrefaçon se conduit avec ces contraintes en tête, comme toute mission confiée à un détective privé pour avocat : chaque constatation doit pouvoir être reprise dans la requête.
Ce que l’enquêteur privé peut faire, et ce qui lui est interdit
L’agent de recherches privées exerce dans le cadre de l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du CNAPS. Il peut consulter les sources publiques, observer depuis les lieux ouverts au public et se présenter comme un client ordinaire. Il lui est en revanche interdit :
- de pénétrer dans un entrepôt ou un local qui n’est pas ouvert au public ;
- de se faire passer pour un agent des douanes, de la police ou d’une administration ;
- d’accéder sans droit à un site, une messagerie ou un compte vendeur ;
- de provoquer l’infraction, par exemple en commandant la fabrication de copies.
Le rapport d’une enquête contrefaçon, daté et illustré, est une pièce soumise à la discussion des parties : le juge en apprécie librement la valeur. Lorsque la contrefaçon s’accompagne d’un dénigrement de vos produits, le dossier rejoint celui des faux avis clients.
Les étapes d’une enquête contrefaçon, du signalement au tribunal
- Vérifier vos titres : enregistrement, renouvellement, produits et territoires couverts.
- Conserver les signalements reçus : messages de clients, photographies, emballages, factures.
- Faire identifier les vendeurs, les lieux et la filière par une enquête contrefaçon.
- Faire dresser un constat d’achat par un commissaire de justice.
- Déposer avec votre avocat la requête en saisie-contrefaçon et, si nécessaire, la demande d’intervention douanière.
- Saisir le tribunal dans le délai légal.
Un conseil de méthode : tant que l’enquête contrefaçon n’est pas terminée, ne contactez pas le vendeur et n’envoyez pas de mise en demeure. Cette décision se prend avec votre avocat, une fois les lieux et les stocks identifiés.
Conclusion : une enquête contrefaçon pour agir au bon endroit
Une enquête contrefaçon bien menée transforme un signalement isolé en dossier : des vendeurs identifiés, des adresses vérifiées, des volumes documentés et des preuves datées. C’est ce travail préalable qui permet à votre avocat d’obtenir une saisie ciblée et de tenir le délai très court qui la suit.
Sentinelle Investigations conduit ce type d’enquête contrefaçon à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes, aux côtés des entreprises et de leurs avocats. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel sur votre dossier.
Questions fréquentes sur l’enquête contrefaçon
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants et leurs avocats.
Quelle différence entre un constat d’achat et une saisie-contrefaçon ?
Le constat d’achat est dressé par un commissaire de justice sans autorisation du juge : il constate, depuis la voie publique ou en ligne, qu’un tiers achète le produit litigieux. La saisie-contrefaçon est une mesure plus intrusive, autorisée par ordonnance du juge, qui permet d’entrer chez le contrefacteur présumé, de décrire les produits, de prélever des échantillons et de saisir des documents.
Faut-il avoir déposé une marque pour agir ?
Pour agir en contrefaçon de marque, de brevet ou de dessin et modèle, il faut être titulaire d’un titre enregistré. Le droit d’auteur naît sans dépôt, mais il faut alors prouver la date de création et l’originalité de l’œuvre. À défaut de titre, une action en concurrence déloyale ou en parasitisme reste possible sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Un détective privé peut-il acheter lui-même le produit contrefaisant ?
Oui, comme n’importe quel client, dans un lieu ouvert au public ou sur un site marchand, sans provoquer la vente. Son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui agit est un atout : depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 12 mai 2025, le défaut d’indépendance de l’acheteur n’annule plus automatiquement le constat, mais le juge en tient compte pour apprécier sa valeur.
Combien de temps a-t-on pour agir après une saisie-contrefaçon ?
Très peu. Le demandeur doit saisir le tribunal dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long. Passé ce délai, la saisie peut être annulée à la demande du saisi. Le dossier doit donc être prêt avant que le commissaire de justice n’intervienne.
Que faire si les copies sont vendues sur une place de marché en ligne ?
Faites d’abord constater les annonces par un commissaire de justice, car elles disparaissent vite. Signalez-les ensuite à la plateforme, qui doit traiter les notifications de contenus illicites. En parallèle, l’enquête cherche à identifier le vendeur réel derrière le pseudonyme : société, dirigeant, adresse d’expédition, autres boutiques exploitées.