juridique

Preuve déloyale : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023

17 novembre 2026 | 10 min de lecture | Michael Keller
À retenir
  • Depuis le 22 décembre 2023, une preuve déloyale n'est plus automatiquement écartée d'un procès civil : le juge vérifie si elle est indispensable et si l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée.
  • Ce que cela change pour les justiciables et les avocats, et ce que cela ne change pas.

Preuve déloyale : ce que change l'arrêt du 22 décembre 2023

La preuve déloyale a longtemps été une impasse dans le procès civil : un enregistrement réalisé à l’insu de son interlocuteur était écarté, quelle que soit sa force. Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette règle. Depuis, le juge ne rejette plus automatiquement un élément obtenu de façon déloyale : il met en balance le droit à la preuve et les droits de la partie adverse. Cette évolution est souvent présentée comme un permis de tout faire. Ce n’est pas le cas.

Toute mission confiée à Sentinelle Investigations est couverte par le secret professionnel absolu auquel sont soumis les détectives privés agréés CNAPS. Aucune information vous concernant n’est transmise à des tiers.

Cet article s’adresse aux particuliers, aux dirigeants et aux avocats qui s’interrogent sur la valeur d’un enregistrement, d’une vidéo ou d’un message obtenu sans l’accord de son auteur. Il ne remplace pas l’analyse de votre avocat, seul à même d’apprécier votre dossier.

Preuve déloyale ou preuve illicite : de quoi parle-t-on ?

Les deux notions sont voisines mais distinctes. Une preuve illicite est obtenue en violation d’un droit ou d’une règle : atteinte à la vie privée, aux données personnelles, au secret des correspondances. Une preuve déloyale est obtenue par un procédé clandestin ou un stratagème, à l’insu de la personne concernée : enregistrement d’une conversation sans prévenir son interlocuteur, mise en scène destinée à provoquer un aveu.

Avant 2023, le régime était asymétrique. La preuve illicite pouvait déjà être admise si elle était indispensable et proportionnée (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523). La preuve déloyale restait en revanche irrecevable par principe depuis un arrêt d’assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14.316), qui avait écarté des enregistrements téléphoniques réalisés à l’insu de l’auteur des propos.

Ce que dit l’arrêt du 22 décembre 2023 sur la preuve déloyale

Dans l’affaire n° 20-20.648, un employeur avait licencié un salarié pour faute grave en produisant l’enregistrement clandestin d’un entretien. La cour d’appel l’avait écarté comme déloyal. L’assemblée plénière a cassé cette décision et posé une règle nouvelle : dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’élément porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Une preuve déloyale peut ainsi être retenue à deux conditions cumulatives :

  • sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
  • l’atteinte portée aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi.

Le même jour, dans une seconde affaire (n° 21-11.330), l’assemblée plénière a rappelé une limite : un employeur ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire sur une conversation privée tenue par un salarié sur une messagerie personnelle, même consultée depuis un ordinateur professionnel, lorsque ces propos ne constituent pas un manquement aux obligations du contrat de travail.

Comment les juges appliquent ce contrôle depuis 2024

Les décisions rendues depuis montrent un contrôle exigeant, dont l’issue dépend de chaque dossier :

  • l’enregistrement clandestin d’un entretien avec des membres du CHSCT a été écarté, car le salarié disposait d’autres éléments pour faire présumer le harcèlement : la preuve n’était pas indispensable (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474) ;
  • des images issues d’une vidéosurveillance installée sans les formalités requises ont été admises pour établir des vols, compte tenu du but légitime, de leur caractère indispensable et d’un visionnage limité (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073) ;
  • la Cour de cassation a cassé des décisions qui avaient écarté des enregistrements clandestins sans vérifier s’ils étaient indispensables (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-14.900).

Le message est constant : face à une preuve déloyale, le juge ne se demande plus seulement comment elle a été obtenue, mais si la partie qui la produit pouvait faire autrement. Ce contrôle s’applique aussi devant le conseil de prud’hommes, comme nous l’expliquons dans notre article sur les preuves en procédure prud’homale.

Ce que l’arrêt ne change pas

  • En matière pénale, les règles étaient déjà différentes : les éléments produits par une partie privée ne sont pas écartés au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale, et le juge en apprécie la valeur (article 427 du Code de procédure pénale). Notre article sur le rapport de détective privé devant le tribunal pénal détaille ce point.
  • En matière de divorce, l’article 259-1 du Code civil interdit toujours à un époux de verser aux débats un élément obtenu par violence ou par fraude.
  • Les infractions restent des infractions : enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, ouvrir des correspondances ou accéder à une messagerie peut être puni pénalement (articles 226-1, 226-15 et 323-1 du Code pénal), même si l’élément est ensuite admis dans un procès civil.
  • Les règles sur les données personnelles continuent de s’appliquer, comme le rappelle la CNIL pour les relations de travail.
  • Les professionnels encadrés restent tenus par leur déontologie : un détective privé autorisé par le CNAPS ne peut pas recourir à un procédé illégal au motif qu’un juge pourrait, un jour, l’admettre.

Preuve déloyale : les bons réflexes avant de produire un élément

  1. Chercher d’abord les preuves loyales disponibles : écrits, témoins, constat de commissaire de justice, photographies prises par un détective privé, rapport d’enquête ;
  2. ne produire une preuve déloyale que si elle est réellement la seule à pouvoir établir le fait ;
  3. limiter l’atteinte : ne verser que l’extrait utile, sans éléments de vie privée étrangers au litige ;
  4. faire retranscrire l’enregistrement par un commissaire de justice ;
  5. préparer avec votre avocat l’argumentation sur le caractère indispensable et proportionné ;
  6. mesurer le risque pénal attaché à la façon dont l’élément a été obtenu.

Le rapport d’un enquêteur agréé reste soumis aux mêmes principes : il est discuté par les parties, et le juge apprécie librement sa valeur, comme nous l’expliquons dans notre article sur le rapport de détective privé devant le tribunal.

Conclusion : la preuve déloyale, une exception à manier avec prudence

L’arrêt du 22 décembre 2023 a ouvert une porte, pas une autoroute. Une preuve déloyale peut désormais être retenue dans un procès civil, mais seulement si elle est indispensable et si l’atteinte qu’elle cause reste strictement proportionnée. Le meilleur dossier reste celui qui n’a pas besoin de cette exception : des faits établis loyalement, datés et vérifiables. C’est le sens du travail d’un détective privé à Lyon agréé, mené avec l’avocat, comme nous l’expliquons dans notre article sur la collaboration entre détective et avocat.

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Questions fréquentes sur la preuve déloyale

Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les particuliers, les dirigeants et leurs avocats.

Un enregistrement réalisé à l’insu de quelqu’un est-il recevable ?+

Dans un procès civil, il n’est plus écarté automatiquement depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023. Le juge vérifie s’il était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée. S’il existe d’autres moyens de prouver le fait, l’enregistrement est généralement écarté. Dans tous les cas, le juge apprécie librement sa valeur.

Quelle différence entre preuve déloyale et preuve illicite ?+

Une preuve illicite est obtenue en violation d’un droit ou d’une règle, par exemple une atteinte à la vie privée ou aux données personnelles. Une preuve déloyale est obtenue par un procédé clandestin ou un stratagème, à l’insu de la personne concernée. Depuis 2023, les deux sont soumises au même contrôle : caractère indispensable et proportionnalité.

Cette jurisprudence s’applique-t-elle devant le conseil de prud’hommes ?+

Oui. Le litige prud’homal est un procès civil, et la chambre sociale de la Cour de cassation applique ce contrôle depuis 2024, en admettant certaines preuves et en en écartant d’autres selon les circonstances.

Peut-on être poursuivi alors que la preuve a été admise ?+

Oui. L’admission d’une preuve dans un procès civil ne fait pas disparaître l’infraction éventuellement commise pour l’obtenir, comme l’enregistrement de paroles privées sans consentement (article 226-1 du Code pénal) ou l’accès frauduleux à une messagerie (article 323-1).

Un rapport de détective privé est-il une preuve déloyale ?+

Non, lorsqu’il relate des constatations réalisées légalement, depuis l’espace public, par un professionnel autorisé par le CNAPS. Comme toute pièce, il est soumis à la discussion des parties et le juge en apprécie librement la valeur. Certaines surveillances restent toutefois discutées, par exemple la filature d’un salarié, qui doit alors être indispensable et proportionnée.

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