Comment vérifier les activités réelles d’un concurrent avant d’engager une action en justice ?

Une action en concurrence déloyale ne se gagne pas sur une impression. Elle repose sur la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien entre les deux, conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil. Un dossier construit trop vite expose à un rejet des demandes, à des frais irrécupérables et parfois à une contre-attaque du concurrent.

Pourquoi vérifier les activités réelles d’un concurrent avant d’agir ?

Ce que déclare un concurrent et ce qu’il fait réellement peuvent différer. Une société peut afficher un objet social banal tout en démarchant votre clientèle, exercer sous une autre enseigne ou utiliser une adresse de domiciliation sans aucune activité sur place. Pour vérifier les activités réelles d’un concurrent, l’objectif est de :

• confirmer que les faits reprochés existent, avant de dépenser en honoraires et en frais de procédure ;
• identifier le bon défendeur : la société, son dirigeant, une entité liée ou un ancien salarié ;
• mesurer l’ampleur du préjudice : clientèle détournée, baisse de chiffre d’affaires, image dégradée ;
• choisir la bonne stratégie : mise en demeure, négociation ou assignation.

Cette étape s’inscrit dans une enquête sur la concurrence déloyale à Lyon, où la précision des faits pèse autant que leur gravité.

Quelles sources légales pour vérifier les activités réelles d’un concurrent ?

La première couche d’information est publique, gratuite ou peu coûteuse, et ne présente aucun risque juridique :

• le registre du commerce, via Infogreffe : extrait Kbis, objet social, dirigeants, établissements et date d’immatriculation ;
• les comptes annuels déposés, lorsqu’ils ne sont pas confidentiels, et les annonces du BODACC (cessions, procédures collectives) ;
• les marques, brevets et dessins déposés auprès de l’INPI ;
• la communication du concurrent : site internet, annonces, réseaux sociaux, offres d’emploi, catalogues, tarifs et avis clients ;
• sa présence réelle sur le terrain : enseigne, local d’exploitation, véhicules, livraisons, personnel visible.

Le recoupement compte plus que chaque source prise isolément : pour vérifier les activités réelles d’un concurrent, aucune donnée ne suffit seule. Un chiffre d’affaires en baisse, une offre d’emploi ciblant vos anciens salariés et un site reprenant vos visuels forment ensemble un faisceau d’indices.

Que peut faire un détective privé pour établir les faits ?

L’agent de recherches privées recueille des informations destinées à défendre les intérêts de son client (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure). Il exerce sous agrément du CNAPS, dans le cadre d’une convention écrite. En pratique, pour vérifier les activités réelles d’un concurrent, sa mission peut consister à :

• identifier les établissements, gérants et entités réellement exploités ;
• observer depuis l’espace public l’activité d’un local, les horaires, les livraisons et les allées et venues ;
• documenter un démarchage, un débauchage ou l’usage d’une clientèle détournée ;
• consigner les faits dans un rapport daté, factuel et circonstancié, exploitable par votre avocat.

Sa mission s’arrête où la loi commence : pas d’intrusion dans les locaux, pas d’accès aux messageries, pas de balise GPS ni d’écoute, ces actes relevant des articles 226-1, 226-15 et 323-1 du Code pénal. Un détective privé à Lyon agréé travaille dans ce périmètre, et dans ce périmètre seulement.

Comment sécuriser la preuve avant une action en justice ?

Pour vérifier les activités réelles d’un concurrent, un rapport de détective est une pièce utile, mais le juge en apprécie librement la valeur. Pour la renforcer, plusieurs éléments se combinent :

• un constat de commissaire de justice pour les pages web, les publicités et les locaux ouverts au public ;
• une mesure d’instruction avant procès, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, lorsque des preuves risquent de disparaître ;
• des attestations de témoins établies selon les articles 200 et suivants du même code ;
• la conservation des originaux, avec date, heure et métadonnées.

La loyauté de la preuve reste déterminante. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis, en décembre 2023, qu’une preuve obtenue de façon déloyale puisse être examinée dans des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. Mieux vaut ne jamais s’y exposer. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil) : inutile de tarder.

Quelles étapes suivre avant d’assigner un concurrent ?

Voici l’ordre que nous recommandons pour vérifier les activités réelles d’un concurrent sans fragiliser le dossier :

1. Définir avec votre avocat les faits précis à prouver et le fondement juridique ;
2. collecter les informations publiques sur la société, ses dirigeants et son activité ;
3. faire observer et documenter les pratiques suspectes par un détective privé agréé ;
4. faire constater les éléments en ligne ou en boutique par un commissaire de justice ;
5. chiffrer le préjudice avec votre expert-comptable ;
6. décider de la suite : mise en demeure, négociation ou assignation.

En résumé : vérifier les activités réelles d’un concurrent avec méthode

Vérifier les activités réelles d’un concurrent, c’est transformer un soupçon en faits exploitables. Les sources publiques posent le cadre, l’observation légale confirme la réalité du terrain, le commissaire de justice sécurise les constats et votre avocat porte le dossier devant le juge. Pour aller plus loin, consultez nos réponses sur la vérification de la solvabilité d’un débiteur et sur les preuves qu’un détective privé peut recueillir.

Les textes de référence

• Articles 1240 et 1241 du Code civil : responsabilité pour faute, fondement de l’action en concurrence déloyale ;
• Article 2224 du Code civil : prescription de cinq ans ;
• Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et agrément du CNAPS : cadre de la profession de détective privé ;
• Article 145 du Code de procédure civile : mesures d’instruction avant tout procès.

→ Pour aller plus loin : la déontologie du détective privé