Réponse directe
Vérifier la solvabilité d’un débiteur est légal lorsqu’on s’en tient aux sources publiques et aux procédures prévues par la loi. Les comptes bancaires et les fichiers de l’administration ne sont accessibles qu’au commissaire de justice chargé d’exécuter un titre exécutoire : ni l’entreprise, ni un détective privé ne peuvent les obtenir légalement.
Michael Keller, Directeur de Sentinelle Investigations, agence de détectives privés agréée CNAPS à Lyon.
Peut-on vérifier la solvabilité d’un débiteur avant et après un impayé ?
Oui, à deux moments. Avant de contracter, une entreprise peut analyser la santé financière d’un client ou d’un partenaire, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’enquête de solvabilité d’un partenaire commercial. Après un impayé, la vérification sert à choisir la procédure adaptée. Dans les deux cas, la démarche doit rester proportionnée, fondée sur un intérêt légitime et limitée à des informations obtenues légalement.Quelles informations publiques permettent de vérifier la solvabilité d’un débiteur ?
- les comptes annuels, le Kbis et les sûretés inscrites (nantissements, privilèges) via Infogreffe ;
- les annonces du BODACC : procédures collectives, cessions de fonds de commerce, radiations ;
- la situation des dirigeants et les liens entre sociétés, à partir des mandats publiés ;
- les informations foncières, dans les limites prévues par la loi pour la consultation du fichier immobilier ;
- les signaux visibles : activité réelle, train de vie, litiges connus, publications et avis en ligne.
Ce que ni l’entreprise ni le détective privé ne peuvent faire
Pour vérifier la solvabilité d’un débiteur, certains accès sont interdits, même pour recouvrer une créance légitime :- obtenir des relevés ou le solde de comptes bancaires, couverts par le secret professionnel des banques ;
- consulter des fichiers réservés, comme le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
- contacter un tiers ou une banque sous un faux prétexte ou en usurpant une identité, ce qui peut constituer une infraction pénale (notamment l’article 226-4-1 du Code pénal) ;
- collecter des données personnelles sans base légale ni proportionnalité, sous le contrôle de la CNIL.
Comment un détective privé aide-t-il à vérifier la solvabilité d’un débiteur ?
L’agent de recherches privées agit dans le cadre de l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, sous agrément du CNAPS. Un détective privé à Lyon peut intervenir pour :- localiser un débiteur injoignable grâce à une recherche de personnes fondée sur des sources légales ;
- confirmer l’activité professionnelle exercée et les lieux d’exploitation ;
- observer des signes visibles d’actifs : véhicules, locaux, train de vie ;
- repérer des transferts suspects vers un proche ou une société écran, qui peuvent fonder une action paulienne (article 1341-2 du Code civil) ;
- remettre un rapport daté que votre avocat pourra exploiter.
Quelles procédures engager une fois le patrimoine identifié ?
Une fois la démarche pour vérifier la solvabilité d’un débiteur achevée, le recouvrement suit un cadre précis :- une mise en demeure écrite, qui fixe un délai de paiement ;
- une injonction de payer ou une assignation pour obtenir un titre exécutoire ;
- une saisie conservatoire, avec l’autorisation du juge de l’exécution, si la créance paraît fondée et son recouvrement menacé (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- l’exécution par un commissaire de justice, qui peut alors interroger l’administration et les banques dans les conditions de l’article L152-1 du même code ;
- une action paulienne si le débiteur a organisé son insolvabilité.
En résumé : vérifier la solvabilité d’un débiteur dans le respect de la loi
Vérifier la solvabilité d’un débiteur repose sur trois piliers : les sources publiques, l’observation légale des éléments visibles et les procédures judiciaires qui ouvrent, au commissaire de justice, l’accès aux informations protégées. Pour préparer un dossier complet, lisez aussi notre réponse sur la vérification des activités d’un concurrent et notre guide pour retrouver un débiteur à Lyon.Les textes de référence
- Articles 1341-2 et 2224 du Code civil : action paulienne et prescription ;
- Articles L152-1 et L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : renseignements et saisie conservatoire ;
- Article L110-4 du Code de commerce : prescription entre commerçants ;
- Recommandations de la CNIL sur la protection des données personnelles.